Règlement de différends fiscaux

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Mesures relatives aux fiducies

Modifications à l’impôt à payer par une fiducie non testamentaire Le taux applicable actuellement aux fiducies non testamentaires (y compris une fiducie de fonds communs de placements et une fiducie intermédiaire de placements déterminés) est augmenté de 20 % à 24 %,...

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Mesures visant les entreprises

Mesures relatives à l’épargne-retraite collective Tout d’abord, le Québec s’harmonisera de façon générale avec les nouvelles règles fiscales fédérales relatives aux régimes de pension agréés collectifs. Sommairement, les agréments de régimes de pension collectifs par le ministre du Revenu du...

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Mesures relatives à la culture

Le budget prévoit certains changements aux règles existantes relatives au secteur culturel : l’allègement fiscal accordé aux travailleurs étrangers du cinéma est élargi de façon à inclure plusieurs nouveaux postes aux fins de l’admissibilité à cet allègement fiscal; la bonification applicable...

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Employee Profit Sharing Plans – Changes to Come?

In the 2011 Federal Budget, the government announced its intention to review the rules regarding employee profit sharing plans (« EPSPs« ). Further to this announcement, the Department of Finance issued a consultation paper on August 30, 2011 requesting feedback from stakeholders on...

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Change to Canada-US Tax Treaty Affecting Cross-Border Employees

Article XV(2) of the Canada-US Tax Treaty (the “Tax Treaty”) provides for an exemption from taxation of remuneration derived by an employee resident in a country (referred to herein as “residence state”) in respect of temporary employment exercised in the...

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Back to the Future – British Columbia Votes to Restore Provincial Sales Tax

On August 26, 2011, Elections B.C. announced that British Columbians voted against the controversial Harmonized Sales Tax (“HST”). In a historic and binding mail-in referendum, approximately 1.6 million British Columbians representing 54.73% of the electorate voted to extinguish the HST....

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Upstream Loans and Other Indebtedness to Foreign Affiliates

Draft legislation making significant changes to the foreign affiliate provisions of the Income Tax Act (Canada) (the “Act”) was released by the Department of Finance on August 19, 2011. The new provisions deal with upstream loans from and other indebtedness...

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CRA Guidance on Whether Canadian Captive Service Subsidiary Constitutes PE of Foreign Parent

Canada Revenue Agency (“CRA”) has recently issued a favourable advance income tax ruling (“ATR”) to the effect that a company that is a non-resident of Canada (“Foreign Parent”) would not be considered to be carrying on business in Canada through...

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Court Upholds Capital Loss Recognition on Exercise of Exchangeable Share Rights

Exchangeable shares have long been used to effect tax-deferred share transactions involving Canadian resident vendors and foreign purchasers. Briefly, certain rollover provisions of the Act permitting tax-deferred share-for-share exchanges require that, where the shares being sold are shares of a...

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Primauté de la substance sur la forme (encore une fois)

Deux décisions rendues récemment par la Cour canadienne de l’impôt ont appliqué la DGAÉ à la même planification fiscale afin de refuser des pertes en capital, mais les juges de la Cour de canadienne l’impôt étaient complètement en désaccord quant...

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Guides de pratique mondiaux publiés par Chambers, Prix de transfert 2023 – Canada : Droit et pratique et Tendances et développements

Lisez cet article pour en savoir plus sur les développements récents relatifs au prix de transfert au Canada, notamment les règles régissant le prix de transfert, les méthodes d’établissement du prix de transfert et l’intervention accrue des tribunaux dans les litiges touchant le prix de transfert.

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Appel accueilli par la Cour canadienne de l’impôt

David Chodikoff et Ron Choudhury représentaient CanLII dans le cadre d’un appel en matière de taxe de vente qui a été accueilli par la Cour canadienne de l’impôt en raison du fait que CanLII a effectué une fourniture taxable relativement à la mise à disposition d’une bibliothèque virtuelle et qu’elle était donc en droit de demander des crédits de taxe sur les intrants.

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