Mesures relatives aux taxes à la consommation
Augmentation de l’impôt sur le tabac Afin de tenir compte de la hausse de la TVQ, les taux de l’impôt sur le tabac seront augmentés, à compter de 2012, de la façon suivante : le taux de la taxe spécifique...
Autres mesures
Régime de rentes du Québec Le taux de cotisation du Régime de rentes du Québec augmentera de 0,15 % par année, durant six ans, à compter du 1er janvier 2012. Le taux actuel de 9,9 % (partagé en parts égales...
Donation d’actions accréditives
Récemment, l’ARC a publié plusieurs décisions anticipées à l’égard d’une stratégie impliquant une donation d’actions accréditives à un organisme de bienfaisance. De façon générale, ce mécanisme est utilisé par une société qui œuvre dans le domaine minier ou énergétique et qui...
Transfert de crédit pour don de bienfaisance
L’Agence du Revenu du Canada (l’ « ARC ») a étendu sa position administrative relative aux transferts de crédits pour don de bienfaisance d’un conjoint à l’autre conjoint. Un particulier a droit à un crédit d’impôt non remboursable combiné fédéral...
Secret professionnel des avocats et notaires
Dans une décision récente1, la Cour supérieure du Québec vient de déclarer inconstitutionnelles les demandes péremptoires, adressées aux avocats et notaires, sous l’autorité des articles 231.2 et 231.7 ainsi que l’alinéa 5 du paragraphe 232(1) de la Loi de l’impôt...
Arrivées
C’est avec grand plaisir que nous vous informons que Me Julie Gaudreault-Martel et Me Aaron Rodgers se sont joints à notre cabinet. Leur pratique est consacrée au litige fiscal comprenant des dossiers de divulgation volontaire. Ces deux nouveaux associés ajoutent...
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Current Cases: Sale Of Business – Defining Goodwill And Defending The Purchase Price Allocation
The Tax Court of Canada decision in Transalta Corporation v. The Queen, 2010 TCC 375 (“Transalta”), is an important addition to the jurisprudence concerning the meaning of goodwill for tax purposes and the application of section 68 of the Income...
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Cross-Border Tax: Canada-US Tax Treaty Update – CRA Views On Treaty Entitlement On Canadian Source Income And Profit For US LLC Shareholders
The Canada Revenue Agency (“CRA”) recently confirmed that it continues to maintain its long-standing position that a US limited liability company (“US LLC”) that is treated as a fiscally transparent entity for US tax purposes is not entitled to treaty...
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Canadian Tax: Update On Restrictive Covenant Proposals
On July 16, 2010, the Canadian federal government released further amendments to the draft legislation dealing with payments for non-competition and other restrictive covenants. These proposals continue to be significant for taxpayers who acquire or dispose of businesses. A Colourful...
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International Tax: The Lehigh Cement Case – Canadian Non-Resident Withholding Tax On Interest Payments
On May 17, 2010, the Federal Court of Appeal (“FCA”) rendered its judgment in Lehigh Cement Limited v. R., 2010 FCA 124 (“Lehigh”), in which it found that the transaction in issue entered into by the corporate taxpayer, Lehigh Cement...
