Règlement de différends fiscaux

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2010-2011 British Columbia Budget Highlights

On March 2, 2010, the B.C. Budget entitled “Building a Prosperous British Columbia” was tabled.  The Budget is targeted at enhancing vital public services, refocusing government spending to eliminate the deficit, and providing a range of initiatives to stimulate economic...

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2010-2011 Alberta Budget Highlights

In its 2010-11 Budget, introduced in the Legislature on February 9, 2010, the Alberta Conservative government has sought to strike a balance between deficit reduction, and continuation of program and planned capital spending. Reiterating its intention to return Alberta to...

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Provincial Tax: Introduction of HST – B.C. Transitional Rules

Effective July 1, 2010, a Harmonized Sales Tax (HST) will apply to payments for the supply of goods and services in British Columbia at a rate of 12% (5% federal component and 7% provincial component). On April 29, 2010, the...

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Responsabilité professionnelle lorsqu’on planifie une transaction de vente d’entreprise

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Distributions par des sociétés privées au taux du gain en capital

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Le Québec et le Canada intensifient leur lutte contre les planifications fiscales agressives

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Projet de vérification des fiducies canadiennes

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Le rôle d’une convention d’actionnaires dans le cadre d’une planification successorale

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Calcul du CDC devant les tribunaux

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The 2010 Federal Budget

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Guides de pratique mondiaux publiés par Chambers, Prix de transfert 2023 – Canada : Droit et pratique et Tendances et développements

Lisez cet article pour en savoir plus sur les développements récents relatifs au prix de transfert au Canada, notamment les règles régissant le prix de transfert, les méthodes d’établissement du prix de transfert et l’intervention accrue des tribunaux dans les litiges touchant le prix de transfert.

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Appel accueilli par la Cour canadienne de l’impôt

David Chodikoff et Ron Choudhury représentaient CanLII dans le cadre d’un appel en matière de taxe de vente qui a été accueilli par la Cour canadienne de l’impôt en raison du fait que CanLII a effectué une fourniture taxable relativement à la mise à disposition d’une bibliothèque virtuelle et qu’elle était donc en droit de demander des crédits de taxe sur les intrants.

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