Expertise/Services/Règlement de différends fiscaux

Règlement de différends fiscaux

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Fifth Protocol to the Canadian – United States Income Tax Convention

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New Canada – U.S. Tax Convention Protocol: Mandatory Arbitration

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Pensions and Other Registered Plans

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Stock Options

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Taxpayer Migration

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Limited Liability Companies and Hybrids

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CRA Loses Employment Profit Sharing Plan Case – Part 1

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Personal Services Corporations: Part I – Who Can Benefit?

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Budget 2007 – Summary of International Tax Measures

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Elimination of Separate Québec Elections

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Guides de pratique mondiaux publiés par Chambers, Prix de transfert 2023 – Canada : Droit et pratique et Tendances et développements

Lisez cet article pour en savoir plus sur les développements récents relatifs au prix de transfert au Canada, notamment les règles régissant le prix de transfert, les méthodes d’établissement du prix de transfert et l’intervention accrue des tribunaux dans les litiges touchant le prix de transfert.

Lire le chapitre dans son intégralité (en anglais)

Appel accueilli par la Cour canadienne de l’impôt

David Chodikoff et Ron Choudhury représentaient CanLII dans le cadre d’un appel en matière de taxe de vente qui a été accueilli par la Cour canadienne de l’impôt en raison du fait que CanLII a effectué une fourniture taxable relativement à la mise à disposition d’une bibliothèque virtuelle et qu’elle était donc en droit de demander des crédits de taxe sur les intrants.

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