Expertise/Services/Règlement de différends fiscaux

Règlement de différends fiscaux

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L’abolition des choix fiscaux Québécois distincts

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( Disponible en anglais seulement )

Charitable Donations and Flow-Through Shares

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Modifications fiscales proposées lors du changement de statut d’une société privée sous contrôle canadien – fin d’année présumée

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( Disponible en anglais seulement )

Charity Audit Crackdown

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( Disponible en anglais seulement )

Lower Taxes on Dividends

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( Disponible en anglais seulement )

Predominance of the Civil Code of Quebec over the Common Law for the Interpretation of Tax Laws

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( Disponible en anglais seulement )

For Profit Philanthropy?

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La déductibilité des frais légaux et comptables pour services rendus dans le cadre de conventions entre actionnaires

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L’impact des tentatives de solutions dans le domaine des fiducies de revenu

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Les parents veulent quitter mais les enfants ne veulent pas

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Guides de pratique mondiaux publiés par Chambers, Prix de transfert 2023 – Canada : Droit et pratique et Tendances et développements

Lisez cet article pour en savoir plus sur les développements récents relatifs au prix de transfert au Canada, notamment les règles régissant le prix de transfert, les méthodes d’établissement du prix de transfert et l’intervention accrue des tribunaux dans les litiges touchant le prix de transfert.

Lire le chapitre dans son intégralité (en anglais)

Appel accueilli par la Cour canadienne de l’impôt

David Chodikoff et Ron Choudhury représentaient CanLII dans le cadre d’un appel en matière de taxe de vente qui a été accueilli par la Cour canadienne de l’impôt en raison du fait que CanLII a effectué une fourniture taxable relativement à la mise à disposition d’une bibliothèque virtuelle et qu’elle était donc en droit de demander des crédits de taxe sur les intrants.

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