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Règlement de différends fiscaux

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Décision récente importante pour las détermination du statut d’un artiste: employé ou entrepreneur indépendant?

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Si j’amène un client jouer au golf, est-ce un avantage imposable?

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La commandite reçue par un athlète est-elle imposable?

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2006 Federal and Provincial Budget Updates

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Business Succession Planning

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Assessment Review Board Considers Appropriate Classification of Software Developers

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Paiement de jetons de présence aux enfants de l’actionnaire dirigenant qui siège au conseil d’administration de la société

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Guides de pratique mondiaux publiés par Chambers, Prix de transfert 2023 – Canada : Droit et pratique et Tendances et développements

Lisez cet article pour en savoir plus sur les développements récents relatifs au prix de transfert au Canada, notamment les règles régissant le prix de transfert, les méthodes d’établissement du prix de transfert et l’intervention accrue des tribunaux dans les litiges touchant le prix de transfert.

Lire le chapitre dans son intégralité (en anglais)

Appel accueilli par la Cour canadienne de l’impôt

David Chodikoff et Ron Choudhury représentaient CanLII dans le cadre d’un appel en matière de taxe de vente qui a été accueilli par la Cour canadienne de l’impôt en raison du fait que CanLII a effectué une fourniture taxable relativement à la mise à disposition d’une bibliothèque virtuelle et qu’elle était donc en droit de demander des crédits de taxe sur les intrants.

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