Expertise/Services/Règlement de différends fiscaux

Règlement de différends fiscaux

Affichage de 321 à 330 sur 442

Conversion de l’exonération pour gains en capital en espèces sonnantes

Plus

Prédominance du code civil du Québec sur la common law dans l’interprétation des lois fiscales

Plus

( Disponible en anglais seulement )

Alberta Unlimited Liability Corporations

Plus

( Disponible en anglais seulement )

Ontario Court of Appeal in Upper Valley Dodge for Land Transfer Tax

Plus

( Disponible en anglais seulement )

Challenges to Customs Determinations in Canada – Part II

Plus

( Disponible en anglais seulement )

Recent Developments in Québec Capital Tax

Plus

( Disponible en anglais seulement )

Amendments to CPP and EI Legislation: Possible Refunds for Business Acquisitions After 2003

Plus

( Disponible en anglais seulement )

Challenges to Customs Determinations in Canada – Part I

Plus

( Disponible en anglais seulement )

Lifting the Corporate Veil for Land Transfer Tax

Plus

( Disponible en anglais seulement )

New Brunswick

Plus

Affichage de 321 à 330 sur 442

Guides de pratique mondiaux publiés par Chambers, Prix de transfert 2023 – Canada : Droit et pratique et Tendances et développements

Lisez cet article pour en savoir plus sur les développements récents relatifs au prix de transfert au Canada, notamment les règles régissant le prix de transfert, les méthodes d’établissement du prix de transfert et l’intervention accrue des tribunaux dans les litiges touchant le prix de transfert.

Lire le chapitre dans son intégralité (en anglais)

Appel accueilli par la Cour canadienne de l’impôt

David Chodikoff et Ron Choudhury représentaient CanLII dans le cadre d’un appel en matière de taxe de vente qui a été accueilli par la Cour canadienne de l’impôt en raison du fait que CanLII a effectué une fourniture taxable relativement à la mise à disposition d’une bibliothèque virtuelle et qu’elle était donc en droit de demander des crédits de taxe sur les intrants.

Plus

Restez Informés

Sign-up to receive electronic communications, including newsletters on legal developments, event invitations, firm news and more.

Abonnez-vous

2,034