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Règlement de différends fiscaux

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Achievements, Publications and Seminars

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Creditor Protection for RRSPs

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Use of Canadian Single Purpose Corporations Curbed for U.S. Estate Planning

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Department of Finance Levels Playing Field for Non Residents Investing in Taxable Canadian Property&#42

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Establishing and Maintaining Solicitor-Client Privilege

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Reducing Income Tax through Gifts to Crown Corporations

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New Draft Income Tax Legislation Respecting Non-Competition Covenants and Other Restrictive Covenants

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Ontario Capital Tax – Is Inventory Financing Exempt?

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Guides de pratique mondiaux publiés par Chambers, Prix de transfert 2023 – Canada : Droit et pratique et Tendances et développements

Lisez cet article pour en savoir plus sur les développements récents relatifs au prix de transfert au Canada, notamment les règles régissant le prix de transfert, les méthodes d’établissement du prix de transfert et l’intervention accrue des tribunaux dans les litiges touchant le prix de transfert.

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Appel accueilli par la Cour canadienne de l’impôt

David Chodikoff et Ron Choudhury représentaient CanLII dans le cadre d’un appel en matière de taxe de vente qui a été accueilli par la Cour canadienne de l’impôt en raison du fait que CanLII a effectué une fourniture taxable relativement à la mise à disposition d’une bibliothèque virtuelle et qu’elle était donc en droit de demander des crédits de taxe sur les intrants.

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