Expertise/Services/Règlement de différends fiscaux

Règlement de différends fiscaux

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Rectification Order Obtained

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Federal and Provincial Tax Credits Make Flow-Through Share Financing More Attractive

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Non-Competition Payments Taxable as Capital Gains – The Manrell Case

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Non-Resident Trust and Foreign Investment Entity Changes Postponed

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The Penn Ventilator Case – Interest Deductibility on a Share Buy Back

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Ontario Budget 2022

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Achievements, Publications and Seminars

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Cross Border Intercompany Management and Administration Charges

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Mortgage Investment Corporations

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The Alberta Intestate Succession Act

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Guides de pratique mondiaux publiés par Chambers, Prix de transfert 2023 – Canada : Droit et pratique et Tendances et développements

Lisez cet article pour en savoir plus sur les développements récents relatifs au prix de transfert au Canada, notamment les règles régissant le prix de transfert, les méthodes d’établissement du prix de transfert et l’intervention accrue des tribunaux dans les litiges touchant le prix de transfert.

Lire le chapitre dans son intégralité (en anglais)

Appel accueilli par la Cour canadienne de l’impôt

David Chodikoff et Ron Choudhury représentaient CanLII dans le cadre d’un appel en matière de taxe de vente qui a été accueilli par la Cour canadienne de l’impôt en raison du fait que CanLII a effectué une fourniture taxable relativement à la mise à disposition d’une bibliothèque virtuelle et qu’elle était donc en droit de demander des crédits de taxe sur les intrants.

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