( Disponible en anglais seulement )
Is your partnership allocation method reasonable? The ability of tax authorities to reallocate income and losses of a partnership
Partnerships are frequently used in various legal structures as they can be a beneficial vehicle to address certain business needs. Despite the advantages of using a partnership, partners must nevertheless take into account the potential taxation issues that may arise....
Guide pratique sur les demandes de PDTPE : Première partie
Qu’est-ce qu’une PDTPE? Le présent document constitue le premier d’une série d’articles traitant de la perte déductible au titre d’un placement d’entreprise (« PDTPE »), qui comprendra notamment une interprétation des termes clés et une discussion sur la jurisprudence récente. Lorsque le...
Publication de propositions législatives relatives aux textes fiscaux au Canada
Le 9 août 2022, le ministère des Finances a publié des propositions législatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi ») et à d’autres textes fiscaux à des fins de rétroaction publique (les « propositions du mois d’août »)....
Modifications concernant les règles relatives aux SPCC en substance
Le 9 août 2022, le ministère des Finances a publié des propositions législatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi ») et à d’autres textes fiscaux à des fins de rétroaction publique (les « propositions du mois d’août »)....
Modifications proposées aux règles relatives aux sociétés étrangères affiliées
Introduction Le 9 août 2022, le ministère des Finances a publié des propositions législatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi »). Certaines des modifications proposées ont une incidence sur les règles relatives aux « sociétés étrangères affiliées »...
Les intérêts sont-ils déductibles? – Principes de base de la déductibilité des intérêts au Canada
Les règles régissant la déductibilité des intérêts sont de plus en plus complexes. Lorsqu’une entreprise en expansion en vient à exercer ses activités dans de nouveaux territoires de compétences et organise sa structure de façon à tirer parti de certains...
Échec de la revendication du privilège du secret professionnel de l’avocat : commentaires sur Canada (Revenu national) c. BMO Nesbitt Burns Inc., 2022 CF 157
Dans l’affaire Canada (Revenu national) c. BMO Nesbitt Burns Inc. instruite en 2022, le ministre du Revenu national (le « ministre ») a sollicité une ordonnance, en vertu de l’article 231.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) [la « Loi »], en vue...
( Disponible en anglais seulement )
What should I do with my non-CCPC?!?!
Taxpayers who previously engaged in non-CCPC tax planning have a decision to make – and ideally soon. For context, in recent years, a number of Canadian taxpayers implemented planning that involved causing a Canadian-controlled private corporation (“CCPC”) to cease to...
( Disponible en anglais seulement )
Cryptocurrency and tax reporting obligations
Background framework Section 233.3 of the Income Tax Act (Canada)[1] (the “ITA”) requires Canadian resident taxpayers (subject to certain exceptions) and partnerships with Canadian resident members (subject to certain exceptions) (each referred to as a “specified Canadian entity”) to report...
( Disponible en anglais seulement )
New PST for admission and entertainment charges in Saskatchewan: Businesses need to be prepared
Going to see your favourite band play or sports team compete is about to cost more in Saskatchewan. With the release of the 2022-2023 Saskatchewan Provincial Budget, it was announced that the Province’s provincial sales tax (“PST”) would be expanded...
