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Règlement de différends fiscaux

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Canadian Administrative Monetary Penalty System (« AMPS »)

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Is the Settlor of Your Trust a Trustee or a Beneficiary?

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British Columbia’s Economic and Fiscal Update

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Withholding Tax on the Elvis Stojko Show

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Good News for Importers: Supreme Court of Canada Limits when Royalty Payments can be Dutiable – The Mattel Canada Case

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Non-Resident Trusts – New Draft Legislation

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Tax Deferral for Exchanges of Employee Stock Options and Employee Stock Option Shares

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Guides de pratique mondiaux publiés par Chambers, Prix de transfert 2023 – Canada : Droit et pratique et Tendances et développements

Lisez cet article pour en savoir plus sur les développements récents relatifs au prix de transfert au Canada, notamment les règles régissant le prix de transfert, les méthodes d’établissement du prix de transfert et l’intervention accrue des tribunaux dans les litiges touchant le prix de transfert.

Lire le chapitre dans son intégralité (en anglais)

Appel accueilli par la Cour canadienne de l’impôt

David Chodikoff et Ron Choudhury représentaient CanLII dans le cadre d’un appel en matière de taxe de vente qui a été accueilli par la Cour canadienne de l’impôt en raison du fait que CanLII a effectué une fourniture taxable relativement à la mise à disposition d’une bibliothèque virtuelle et qu’elle était donc en droit de demander des crédits de taxe sur les intrants.

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