Expertise/Services/Règlement de différends fiscaux

Règlement de différends fiscaux

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London Life Insurance Company v. The Queen GST Input Tax Credits – A Breakthrough

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Re Juliar – It Is Finally Over

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2001 Ontario Budget

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Third Party Civil Penalties – The First Interpretive Views from the Canada Customs and Revenue Agency (« CCRA »)

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Lawyer Exchange

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Tax Deferral for Exchanges of Employee Stock Options and Employee Stock Option Shares

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Tax Planning for the Private Company Shareholder on Death

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Changing Trust Residence to Minimize Income Tax: The Alberta Advantage

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Publications and Seminars

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Guides de pratique mondiaux publiés par Chambers, Prix de transfert 2023 – Canada : Droit et pratique et Tendances et développements

Lisez cet article pour en savoir plus sur les développements récents relatifs au prix de transfert au Canada, notamment les règles régissant le prix de transfert, les méthodes d’établissement du prix de transfert et l’intervention accrue des tribunaux dans les litiges touchant le prix de transfert.

Lire le chapitre dans son intégralité (en anglais)

Appel accueilli par la Cour canadienne de l’impôt

David Chodikoff et Ron Choudhury représentaient CanLII dans le cadre d’un appel en matière de taxe de vente qui a été accueilli par la Cour canadienne de l’impôt en raison du fait que CanLII a effectué une fourniture taxable relativement à la mise à disposition d’une bibliothèque virtuelle et qu’elle était donc en droit de demander des crédits de taxe sur les intrants.

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