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Règlement de différends fiscaux

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Ontario Budget Update – Tax Rate Reductions; New Provincial Individual Income Tax System

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Ontario Retail Sales Tax and Lease Termination Payments – The Extendicare Case

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Estate Planning Opportunities Alter Ego And Joint Spousal Trusts

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Employee Stock Options

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Separate Capital Cost Allowance Class Election For Manufacturing and Processing Equipment

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Thin Capitalization Rules Tightened

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A New Capital Gains Rollover – A Small Business Investment Incentive

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Charities

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Corporate Tax Rate Reductions

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Personal Tax Rates

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Guides de pratique mondiaux publiés par Chambers, Prix de transfert 2023 – Canada : Droit et pratique et Tendances et développements

Lisez cet article pour en savoir plus sur les développements récents relatifs au prix de transfert au Canada, notamment les règles régissant le prix de transfert, les méthodes d’établissement du prix de transfert et l’intervention accrue des tribunaux dans les litiges touchant le prix de transfert.

Lire le chapitre dans son intégralité (en anglais)

Appel accueilli par la Cour canadienne de l’impôt

David Chodikoff et Ron Choudhury représentaient CanLII dans le cadre d’un appel en matière de taxe de vente qui a été accueilli par la Cour canadienne de l’impôt en raison du fait que CanLII a effectué une fourniture taxable relativement à la mise à disposition d’une bibliothèque virtuelle et qu’elle était donc en droit de demander des crédits de taxe sur les intrants.

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