Attention aux ententes avec ses créanciers
La situation actuelle sans précédent liée à la COVID-19 aura nécessairement des conséquences importantes sur la situation financière de plusieurs entreprises canadiennes, et ce, peu importe leur taille. Une entreprise déficitaire pourrait être tentée de négocier auprès de ses créanciers...
Licenciement temporaire d’employés : obligations fiscales quant aux contributions à un régime de prestations supplémentaires de chômage
Les employeurs forcés de contempler des licenciements temporaires ou d’une durée indéterminée en raison de la COVID-19 devront considérer l’impact fiscal des mesures internes adoptées et, notamment, la mise en place d’un régime de prestations supplémentaires de chômage. Un régime...
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COVID-19: GST/HST remittance deferral measures
On March 27, 2020, Canada’s Department of Finance announced GST/HST remittance relief. Any payments or remittances, including installment payments, that become owing on or after March 27, 2020 and before June 30, 2020 can be deferred until June 30, 2020....
Problèmes reliés aux taxes à la consommation pendant la COVID-19: Dernières mises à jour
Les entreprises de toutes tailles s’efforcent de s’adapter au monde en constante évolution dans lequel nous nous trouvons. Les propriétaires s’inquiètent des flux de trésorerie. Les opérations commerciales courantes migrent vers le web. De nouvelles sources de revenus sont à...
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COVID-19 pandemic economic measures for individuals
The federal government recently announced a new set of economic measures to help stabilize the economy during the COVID-19 pandemic. Outlined below are new measures implemented by the federal government, along with expanded existing programs, that are designed to assist...
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COVID-19 pandemic economic measures for businesses
The federal government recently announced a new set of economic measures to help stabilize the economy during the COVID-19 pandemic. Outlined below are measures implemented by the federal government, along with expanded existing programs, that are designed to assist small,...
Nouveaux plafonds concernant les déductions pour options d’achat d’actions des employés
Introduction La tradition de longue date, qui consiste à utiliser les options d’achat d’actions des employés pour récompenser et retenir des employés au Canada, pourrait être modifiée en raison des limites proposées par le gouvernement fédéral au traitement fiscal préférentiel...
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Interjurisdictional Road Carriers – Registration Under the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act
On April 1, 2019, the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (the “Act”) came into force in Manitoba, New Brunswick, Ontario and Saskatchewan, and it will come into force on July 1, 2019 for each of Nunavut and the Yukon (the...
Analyse du budget fédéral de 2019 par Miller Thomson
Available in English: 2019 Miller Thomson Federal Budget Review Dans le budget fédéral déposé aujourd’hui (le « budget de 2019 »), le gouvernement fédéral (le « gouvernement ») a réitéré sa volonté d’investir dans la classe moyenne du Canada (et d’appuyer les personnes qui aspirent...
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A New Era of Private Corporation Tax Rules – Part V
It has been just over a year since the federal Department of Finance (“Finance”) released revised draft amendments to the tax on split income (“TOSI”) rules in section 120.4 of the Income Tax Act (Canada) (the “Act”) that “simplified” the...
