( Disponible en anglais seulement )
Jeffrey Carhart speaks with BNN on Target’s exit from Canada
BNN, "The Street"
In a segment on BNN’s The Street, Jeffrey Carhart, a partner in the firm’s insolvency practice group, speaks with reporters on some of the legal implications of Target Canada Co.’s decision to wind down operations in Canada, and discusses some of...
Une hypothèque mobilière légale de l’état publiée pendant la période où la proposition du consommateur est annulée à cause du défaut du failli à respecter ses engagement envers ses créanciers est jugée invalide.
En ce qui à trait à la date de la publication de l’hypothèque légale par l’Agence du Revenu, dans les cas d’une proposition du consommateur, l’article 66.31 de la Loi sur la faillite et insolvabilité édicte dans son alinéa 1,...
La Cour supérieure rappelle les conditions qu’un syndic doit respecter afin de maintenir le contrôle sur un bien immobilier d’un failli après avoir obtenu une libération.
Au moment de sa faillite, le requérant possédait un cinquième indivis d’un terrain. Ce terrain a été cédé en faveur du syndic le 25 mai 2004. Le syndic avait publié une inscription au registre foncier sur le lot en question,...
La Cour supérieure autorise la vente des inventaires de la faillie fabriqués sous des marques de commerce appartenant à une tierce partie liée à cette dernière.
Le 4 juillet 2005, la débitrice, qui distribue des fournitures scolaires, signe une convention de licence avec une tierce partie liée, pour lui permettre de vendre les biens sous marque de commerce détenue par cette dernière. Les opérations de la...
La Cour supérieure accorde une injonction interlocutoire en faveur des acquéreurs d’un immeuble par vente sous contrôle de justice afin d’expulser l’ancien propriétaire et occupant des lieux.
Étant donné le défaut de la défenderesse, le créancier hypothécaire a obtenu un jugement de vente sous contrôle de justice. Par la suite, le créancier a procédé à la vente de l’immeuble aux demandeurs. Depuis cette acquisition, les demandeurs ont...
La cession d’une créance contre les débiteurs faillis est jugée opposable aux créanciers ordinaires même si elle a été publiée après la date de la faillite.
Les demandeurs prétendent que la cession de créance intervenue entre le défendeur Radius et Deutsche Bank AG ne peut pas leur être opposable car celle-ci ne respectait pas la forme requise par la loi et était donc imparfaite. Une cession...
L’aliénation de l’entreprise à la suite de la faillite de la débitrice ne met pas fin au contrat de travail dans le cas d’une entreprise dont les activités sont continuées.
La Cour d’appel étudie l’application de l’article 2097 C.c.Q. qui prévoit que « l’aliénation de l’entreprise ou la modification de sa structure juridique par fusion ou autrement, ne met pas fin au contrat de travail ». La Cour d’appel estime que le...
Marqués pour la vie ? Les marques de commerce et la LFI
Les droits de propriété intellectuelle visent à protéger ce qui ne peut être protégé facilement : les idées, les images, la musique et les marques. Les créateurs de ces concepts intangibles détiennent un monopole économique dans l’espoir de favoriser une plus...
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Directors and Officers
Lexis Practice Advisor, January 2014
Co-author of LexisNexis Canada’s web-based Practice Advisor module.
La Cour supérieure indique que lorsqu’une débitrice n’est pas en faillite, celle-ci peut poursuivre un créancier garanti pour toute raison sans l’autorisation du tribunal si le séquestre habilité ne l’a pas fait. Un créancier doit étayer ses prétentions dans sa demande d’un cautionnement de la part du débiteur, étant donné le risque que la valeur des actifs diminue à la suite de l’action en justice.
La débitrice Tekdata Group Inc, est sous le coup d’une ordonnance nommant PriceWaterhouseCoopers inc. séquestre habilité à prendre possession de ses biens en vertu de l’article 243(1) de la LFI. En mai 2013, dans une autre instance, la débitrice intente...
