La Cour supérieure concède que les créanciers peuvent exiger le paiement de la part des cautions lorsque qu’un arrangement est en cours. Toutefois, la Cour a le pouvoir discrétionnaire de suspendre ce droit si la caution est impliquée dans le réarrangement.
La question en litige requiert de déterminer si malgré un plan d’arrangement sous la Loi sur les arrangements financiers avec les créanciers des compagnies (LCAA), les créanciers peuvent tout de même exiger le paiement de la dette par une caution....
La priorité consentie à une municipalité pour les taxes impayées suit les acquéreurs subséquents d’un immeuble malgré la faillite. Cette priorité est indivisible et les acquéreurs sont tenus solidairement au paiement de l’entièreté de la créance, nonobstant le fait qu’ils ne sont propriétaires que d’une partie de l’immeuble qu’ils ont acquis.
Glassco, qui était propriétaire d’un grand terrain sur la municipalité de Desbiens, n’a pas payé ses taxes foncières depuis 2007. Ce dernier est condamné au paiement de 144 201 $ le 12 janvier 2010. Le 13 juin 2011, Glassco est déclaré en faillite. L’immeuble...
La Cour d’appel rappelle aux syndics qu’ils ont plusieurs responsabilités envers les créanciers et qu’ils doivent faire preuve de diligence et de transparence dans leurs décisions.
Sun Life intente en 2005, un recours contre Technique Acoustique en vue de récupérer les sommes qu’elle a dû débourser pour la réparation d’un immeuble construit par la débitrice. Suite à différents débours juridiques au cours desquels Technique Acoustique est...
Un syndic peut demander au tribunal d’augmenter ses frais au-dessus du seuil légal permis par la LFI seulement s’il démontre de manière claire aux créanciers et à la Cour que le travail a demandé davantage de temps et de ressources que prévu. De plus, le syndic doit démontrer que le travail accompli a demandé une expertise extraordinaire.
Le syndic requiert à la Cour de permettre l’augmentation de ses honoraires jusqu’à 81 % des réalisations nettes. De manière générale, le registraire explique que la rémunération du syndic peut être déterminée par l’assemblée des créanciers (39(1) LFI) ou le syndic...
La Cour supérieure refuse de lever la suspension des procédures en faveur d’une compagnie d’assurance et maintient la juridiction du Québec
La Cour est saisie d’une requête pour lever la suspension des procédures ordonnée en faveur de Montreal, Maine & Altlantic Railway Ltd (ci-après MMA). L’audition de la requête a eu lieu conjointement avec la présentation d’une requête identique déposée devant...
Une compagnie d’assurance subrogée dans les droits du créancier hypothécaire est autorisée à exercer son droit de retrait afin de soustraire l’immeuble de la vente pour taxes
Le 28 avril 2008, le Tribunal ordonne le délaissement forcé d’un immeuble au prix de 185 000,00 $. Le 18 août 2009, le créancier hypothécaire ayant obtenu jugement se fait payer et consent à signer une cession de créance en faveur de l’Unique Assurances...
La Cour supérieure refuse de reconnaître le caractère prioritaire des cotisations spéciales devant être versées selon l’article 8(2) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (fédéral) pour combler le déficit d’un régime de retraite
Par jugement déclaratoire, le Superintendant des institutions financières du Canada demande à la Cour de faire reconnaître le caractère prioritaire des cotisations spéciales (« special payment ») devant être versées pour combler le déficit d’un régime de retraite visant les employés non...
La Cour supérieure accorde une priorité aux cotisations d’équilibre de régimes de retraite devant être versées selon l’article 49 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec) par une compagnie s’étant placée sous la protection de la LACC
Timminco Inc. (T.I.) est la maison mère de Bécancour Silicon Inc. (SBI). Les deux compagnies sont sous la protection de la LACC. à la suite d’une ordonnance spécifique, tous les paiements d’équilibre devant être effectués par SBI en faveur de...
Contrat de vente ou d’entreprise? L’impact de la qualification de la nature d’un contrat sur le transfert de propriété d’un bien visé par la saisine du syndic
Les Habitations Techniques ltée (« Habitations Techniques ») est une entreprise spécialisée dans la fabrication et la vente de maisons usinées. Pour sa part, Drummond Mobile Québec inc. (« Drummond Mobile ») œuvre dans le commerce de détail de maisons mobiles. En vertu de...
La Cour supérieure ordonne la levée de la confidentialité préalablement décrétée par le tribunal, afin que les inspecteurs à la faillite puissent être mis au courant du prix de vente des actifs de la faillite par le syndic
La Cour est saisie de deux requêtes quasi-identiques où Richter Advisory Group Inc. est séquestre de la compagnie Effigi Inc. Dans les deux requêtes, Richter, en sa capacité de syndic dans le dossier de faillite de Effigi ainsi qu’à titre...
