Un syndic peut demander au tribunal d’augmenter ses frais au-dessus du seuil légal permis par la LFI seulement s’il démontre de manière claire aux créanciers et à la Cour que le travail a demandé davantage de temps et de ressources que prévu. De plus, le syndic doit démontrer que le travail accompli a demandé une expertise extraordinaire.
Le syndic requiert à la Cour de permettre l’augmentation de ses honoraires jusqu’à 81 % des réalisations nettes. De manière générale, le registraire explique que la rémunération du syndic peut être déterminée par l’assemblée des créanciers (39(1) LFI) ou le syndic...
La Cour supérieure détermine que la procédure prévue à l’article 503 du U.S. Bankruptcy Code ne devrait pas être implémentée sous le régime de la LCAA puisqu’une procédure similaire est prévue à l’article 11.52(1)(c). La Cour rappelle également les facteurs pertinents à prendre en compte afin de permettre à un créancier de se prévaloir de cette priorité.
Stichting, un fiduciaire désigné pour plusieurs actes de fiducies et d’accords de financement, réclame que ses frais soient payés avant qu’aucune autre distribution ne soit faite, sur la base de sa « contribution exceptionnelle » dans les procédures de Restructuration d’Homburg. La Cour...
Lorsqu’un débiteur utilise un stratagème permettant qu’une transaction soit sous-évaluée en vue de devancer un créancier de bonne foi, la Cour exigera que celui-ci soit remboursé.
Dans cette affaire, la Cour doit déterminer si le débiteur a conclu une évaluation sous-évaluée avec son épouse en la laissant prendre en paiement tous ses biens et en lui octroyant une hypothèque sur le bail. Le créancier, se prévaut...
La Cour supérieure indique que lorsqu’une débitrice n’est pas en faillite, celle-ci peut poursuivre un créancier garanti pour toute raison sans l’autorisation du tribunal si le séquestre habilité ne l’a pas fait. Un créancier doit étayer ses prétentions dans sa demande d’un cautionnement de la part du débiteur, étant donné le risque que la valeur des actifs diminue à la suite de l’action en justice.
La débitrice Tekdata Group Inc, est sous le coup d’une ordonnance nommant PriceWaterhouseCoopers inc. séquestre habilité à prendre possession de ses biens en vertu de l’article 243(1) de la LFI. En mai 2013, dans une autre instance, la débitrice intente...
La Cour supérieure accorde une priorité aux cotisations d’équilibre de régimes de retraite devant être versées selon l’article 49 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec) par une compagnie s’étant placée sous la protection de la LACC
Timminco Inc. (T.I.) est la maison mère de Bécancour Silicon Inc. (SBI). Les deux compagnies sont sous la protection de la LACC. à la suite d’une ordonnance spécifique, tous les paiements d’équilibre devant être effectués par SBI en faveur de...
Contrat de vente ou d’entreprise? L’impact de la qualification de la nature d’un contrat sur le transfert de propriété d’un bien visé par la saisine du syndic
Les Habitations Techniques ltée (« Habitations Techniques ») est une entreprise spécialisée dans la fabrication et la vente de maisons usinées. Pour sa part, Drummond Mobile Québec inc. (« Drummond Mobile ») œuvre dans le commerce de détail de maisons mobiles. En vertu de...
La Cour supérieure ordonne la levée de la confidentialité préalablement décrétée par le tribunal, afin que les inspecteurs à la faillite puissent être mis au courant du prix de vente des actifs de la faillite par le syndic
La Cour est saisie de deux requêtes quasi-identiques où Richter Advisory Group Inc. est séquestre de la compagnie Effigi Inc. Dans les deux requêtes, Richter, en sa capacité de syndic dans le dossier de faillite de Effigi ainsi qu’à titre...
La Cour supérieure refuse de lever la suspension des procédures en faveur d’une compagnie d’assurance et maintient la juridiction du Québec
La Cour est saisie d’une requête pour lever la suspension des procédures ordonnée en faveur de Montreal, Maine & Altlantic Railway Ltd (ci-après MMA). L’audition de la requête a eu lieu conjointement avec la présentation d’une requête identique déposée devant...
Une compagnie d’assurance subrogée dans les droits du créancier hypothécaire est autorisée à exercer son droit de retrait afin de soustraire l’immeuble de la vente pour taxes
Le 28 avril 2008, le Tribunal ordonne le délaissement forcé d’un immeuble au prix de 185 000,00 $. Le 18 août 2009, le créancier hypothécaire ayant obtenu jugement se fait payer et consent à signer une cession de créance en faveur de l’Unique Assurances...
La Cour supérieure refuse de reconnaître le caractère prioritaire des cotisations spéciales devant être versées selon l’article 8(2) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (fédéral) pour combler le déficit d’un régime de retraite
Par jugement déclaratoire, le Superintendant des institutions financières du Canada demande à la Cour de faire reconnaître le caractère prioritaire des cotisations spéciales (« special payment ») devant être versées pour combler le déficit d’un régime de retraite visant les employés non...
