Droit de rétention du dépositaire et garantie en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques : qui a priorité?
Dans le cours de ses affaires, la débitrice Colbex a remis des produits de viande à Les Entreposages Frigorifiques Total inc. (Total) de manière à ce que cette dernière procède à la congélation, manutention et entreposage desdits produits de viande. ...
Responsabilité d’une caution solidaire lors de l’exercice d’une clause de renouvellement de bail
Dans cette affaire, 151 Mortagne s.e.n.c. (Mortagne) réclame certains montants à Groupe Sutton Action Inc. (Action) et à Groupe Sutton Harmonie Inc. (Harmonie) solidairement. Ces montants représentent notamment les loyers commerciaux impayés pour les mois de mai, juin et juillet...
Avis de terminaison d’un contrat mis de côté de manière à favoriser et faciliter un arrangement en vertu de la LACC
Bock Inc., la requérante, présente une requête pour continuer les procédures entreprises sous la Loi sur la faillite et l’insolvabilité de manière à ce que ces dernières soient transformées et modifiées sous l’égide de la Loi sur les arrangements avec...
Demande de radiation d’une hypothèque légale de la construction au motif que l’entrepreneur qui a réalisé les travaux ne possède pas une licence appropriée.
La demanderesse Caisse Desjardins de Vaudreuil-Soulange (la « Caisse ») demande à la Cour de rendre un jugement sur la requête pour jugement sur des questions de droit préliminaires. La Caisse détient une hypothèque immobilière sur l’immeuble de M. Rémy Brabant. La...
Est-ce qu’un syndic à la faillite est lié par une clause de juridiction exclusive (élection de for) comprise dans un contrat conclu par la débitrice faillie lorsqu’il tente de collecter des comptes à recevoir?
Les faits À la suite de la faillite de la débitrice, le syndic Le groupe Fuller Landau inc. entreprend des procédures devant la Cour supérieure à Montréal afin de réclamer à Sears Canada inc. (« Sears ») des comptes recevables d’une valeur...
Demande d’autorisation de poursuivre un syndic sur allégation de faute déontologique pour avoir comploté avec un créancier pour l’acquisition des actifs de la débitrice
Dans le cadre de la saga judiciaire de Resort Investors International (ci-après, « Resort »), les requérants demandent l’autorisation de poursuivre le syndic intimé sous l’article 215 Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« L.F.I. ») dans le cadre d’une demande en dommages et...
Demande de la débitrice de prononcer une ordonnance initiale en vertu de la LACC, de création d’une charge prioritaire et d’extension de la suspension des procédures à un tiers suite à la tragédie ferroviaire à lac-mégantic
Montréal, Maine & Atlantique Canada Co. (ci-après : MMA) a déposé une demande de prononcer une ordonnance initiale en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (ci-après : la LACC). Par ailleurs, en plus de demander des...
Une proposition visant le versement de dividendes hypothétiques aux créanciers ordinaires respecte-t-elle le critère de raisonnabilité prévu à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité?
Certains créanciers s’opposent à l’homologation d’une proposition de Société de Gestion GLI inc. (« GLI » ou la « Débitrice ») aux motifs que celle-ci n’est ni raisonnable ni destinée à avantager l’ensemble des créanciers et que, dans tous les cas, elle ne bénéficiait...
L’étendu de la discrétion du tribunal sur les modalités de la vente de gré à gré dans le cadre d’une vente sous contrôle de justice.
Dans le contexte de cinq dossiers distincts non contestés, les créanciers demandaient la nomination d’une employée du cabinet de leurs procureurs comme officier de justice chargé de procéder à la vente sous contrôle de justice de gré à gré. Des...
Un prêteur a-t-il retiré la marge de crédit de sa cliente de manière intempestive et brutale? (Cour d’appel)
Fier Succès (« FIER ») est une société en commandite créée grâce au Fonds d’intervention économique régional d’Investissement Québec et qui se spécialise en capital de risque. La Caisse populaire Desjardins de Hauterive et la Fédération des caisses populaires Desjardins du Québec...
