Qu’arrive-t-il à la responsabilité des administrateurs pour les salaires impayés des employés lorsqu’une convention unanime des actionnaires retire aux administrateurs tous leurs pouvoirs? (Cour d’appel)
Afin de protéger la rémunération des employés d’une société de droit fédéral, la Loi canadienne sur les sociétés par actions (« LCSA ») énonce à son article 119 que ses administrateurs sont solidairement responsables des dettes impayées en lien avec les services...
L’étendu de la discrétion du tribunal sur les modalités de la vente de gré à gré dans le cadre d’une vente sous contrôle de justice.
Dans le contexte de cinq dossiers distincts non contestés, les créanciers demandaient la nomination d’une employée du cabinet de leurs procureurs comme officier de justice chargé de procéder à la vente sous contrôle de justice de gré à gré. Des...
Un prêteur a-t-il retiré la marge de crédit de sa cliente de manière intempestive et brutale? (Cour d’appel)
Fier Succès (« FIER ») est une société en commandite créée grâce au Fonds d’intervention économique régional d’Investissement Québec et qui se spécialise en capital de risque. La Caisse populaire Desjardins de Hauterive et la Fédération des caisses populaires Desjardins du Québec...
Le créancier garanti peut-il amender sa preuve de réclamation après le rachat de sa sûreté?
Dans cette affaire, le Tribunal est saisi d’une requête amendée pour directives et modification d’une décision du syndic qui refuse au créancier garanti, 171014 Canada inc. (« 1710 »), d’amender sa preuve de réclamation après le rachat de sa sûreté. 1710 est...
( Disponible en anglais seulement )
The Role of Representative Counsel in Canadian Insolvency Proceedings
National Insolvency Review, Vol. 30, No. 1
L’omission de présenter un chèque pour paiement dans un délai raisonnable n’entraîne pas la libération de l’obligation dont le paiement est représenté par le chèque (Cour d’appel)
Une action sur chèques est intentée, contrée par une requête en irrecevabilité alléguant que les chèques en question n’ont pas été présentés pour encaissement dans un délai raisonnable. Le Juge de première instance a fait droit à cette requête et...
L’argent est un bien fongible. À défaut de ségrégation ou identification précise, il ne peut être revendiqué comme produit de disposition d’un bien hypothéqué ou sous réserve de propriété (Cour d’appel)
Un créancier réclame un montant déposé dans un compte bancaire et qui représenterait selon lui le produit de la vente de quatre véhicules récréatifs financés par lui et vendus par le concessionnaire devenu failli. Le Juge de première instance a...
Un plan d’arrangement suivant la LACC ne peut éliminer un recours en oppression ni des réclamations fondées sur la conduite injustifiée ou abusive des administrateurs (Cour d’appel)
Le Juge de première instance a rayé du rôle de manière permanente un recours en oppression et en réclamations fondées sur la conduite injustifiée ou abusive des administrateurs, ce qui équivaut, à toutes fins pratiques, au rejet au fond de...
En situation de faillite du débiteur, peut-on forcer un créancier garanti à utiliser les recours hypothécaires du C.c.Q. au lieu d’un réalisation par l’intermédiaire d’un séquestre suivant l’article 243 LFI ?
Cette question est soulevée par un créancier hypothécaire de deuxième rang qui veut forcer le créancier hypothécaire de premier rang à procéder par recours hypothécaires prévus au C.c.Q. alors que le créancier hypothécaire de premier rang avait d’abord procédé à...
LACC : vente d’éléments d’actif libres de charges avant le dépôt d’un plan d’arrangement : l’exemple de Chantiers Davie inc.
Chantiers Davie st en restructuration suivant la LACC et, à la veille de l’expiration de la suspension des procédures, l’acheteur identifié des éléments d’actifs se désiste. La restructuration devient compromise. Des efforts de dernière minute permettent d’identifier un autre acheteur,...
