Qu’arrive-t-il à la responsabilité des administrateurs pour les salaires impayés des employés lorsqu’une convention unanime des actionnaires retire aux administrateurs tous leurs pouvoirs? (Cour d’appel)
Afin de protéger la rémunération des employés d’une société de droit fédéral, la Loi canadienne sur les sociétés par actions (« LCSA ») énonce à son article 119 que ses administrateurs sont solidairement responsables des dettes impayées en lien avec les services...
L’étendu de la discrétion du tribunal sur les modalités de la vente de gré à gré dans le cadre d’une vente sous contrôle de justice.
Dans le contexte de cinq dossiers distincts non contestés, les créanciers demandaient la nomination d’une employée du cabinet de leurs procureurs comme officier de justice chargé de procéder à la vente sous contrôle de justice de gré à gré. Des...
Un prêteur a-t-il retiré la marge de crédit de sa cliente de manière intempestive et brutale? (Cour d’appel)
Fier Succès (« FIER ») est une société en commandite créée grâce au Fonds d’intervention économique régional d’Investissement Québec et qui se spécialise en capital de risque. La Caisse populaire Desjardins de Hauterive et la Fédération des caisses populaires Desjardins du Québec...
Le créancier garanti peut-il amender sa preuve de réclamation après le rachat de sa sûreté?
Dans cette affaire, le Tribunal est saisi d’une requête amendée pour directives et modification d’une décision du syndic qui refuse au créancier garanti, 171014 Canada inc. (« 1710 »), d’amender sa preuve de réclamation après le rachat de sa sûreté. 1710 est...
( Disponible en anglais seulement )
The Role of Representative Counsel in Canadian Insolvency Proceedings
National Insolvency Review, Vol. 30, No. 1
Un plan d’arrangement suivant la LACC ne peut éliminer un recours en oppression ni des réclamations fondées sur la conduite injustifiée ou abusive des administrateurs (Cour d’appel)
Le Juge de première instance a rayé du rôle de manière permanente un recours en oppression et en réclamations fondées sur la conduite injustifiée ou abusive des administrateurs, ce qui équivaut, à toutes fins pratiques, au rejet au fond de...
En situation de faillite du débiteur, peut-on forcer un créancier garanti à utiliser les recours hypothécaires du C.c.Q. au lieu d’un réalisation par l’intermédiaire d’un séquestre suivant l’article 243 LFI ?
Cette question est soulevée par un créancier hypothécaire de deuxième rang qui veut forcer le créancier hypothécaire de premier rang à procéder par recours hypothécaires prévus au C.c.Q. alors que le créancier hypothécaire de premier rang avait d’abord procédé à...
LACC : vente d’éléments d’actif libres de charges avant le dépôt d’un plan d’arrangement : l’exemple de Chantiers Davie inc.
Chantiers Davie st en restructuration suivant la LACC et, à la veille de l’expiration de la suspension des procédures, l’acheteur identifié des éléments d’actifs se désiste. La restructuration devient compromise. Des efforts de dernière minute permettent d’identifier un autre acheteur,...
LACC : la priorité accordée en faveur de fonds de pension en préséance sur préteur DIP et sur les créanciers garantis, par la cour d’appel de l’Ontario, doit-elle inquiéter les préteurs institutionnels ? [Affaire Indalex Limited, C.A. Ontario]
Les faits Indalex Limited (Indalex) était le constituant et l’administrateur de deux régimes de pension, soit l’un en faveur de ses employés (Régime Employés) et l’autre en faveur de ses employés dirigeants (Régime Dirigeants). Les deux Régimes sont en déficit...
Vente à tempérament ou consignation ? La distincton est importante notamment en regard de l’opposabilité en l’absence de publication (Cour d’appel)
Vente ou consignation, transfert immédiat du titre sur les biens impayés ou simple détention par l’acheteur éventuel au nom d’autrui? Ces questions sont à la base d’un conflit entre une débitrice, la Fédération des producteurs acéricoles du Québec (la Fédération)...
