Un plan d’arrangement suivant la LACC ne peut éliminer un recours en oppression ni des réclamations fondées sur la conduite injustifiée ou abusive des administrateurs (Cour d’appel)
Le Juge de première instance a rayé du rôle de manière permanente un recours en oppression et en réclamations fondées sur la conduite injustifiée ou abusive des administrateurs, ce qui équivaut, à toutes fins pratiques, au rejet au fond de...
En situation de faillite du débiteur, peut-on forcer un créancier garanti à utiliser les recours hypothécaires du C.c.Q. au lieu d’un réalisation par l’intermédiaire d’un séquestre suivant l’article 243 LFI ?
Cette question est soulevée par un créancier hypothécaire de deuxième rang qui veut forcer le créancier hypothécaire de premier rang à procéder par recours hypothécaires prévus au C.c.Q. alors que le créancier hypothécaire de premier rang avait d’abord procédé à...
LACC : vente d’éléments d’actif libres de charges avant le dépôt d’un plan d’arrangement : l’exemple de Chantiers Davie inc.
Chantiers Davie st en restructuration suivant la LACC et, à la veille de l’expiration de la suspension des procédures, l’acheteur identifié des éléments d’actifs se désiste. La restructuration devient compromise. Des efforts de dernière minute permettent d’identifier un autre acheteur,...
LACC : la priorité accordée en faveur de fonds de pension en préséance sur préteur DIP et sur les créanciers garantis, par la cour d’appel de l’Ontario, doit-elle inquiéter les préteurs institutionnels ? [Affaire Indalex Limited, C.A. Ontario]
Les faits Indalex Limited (Indalex) était le constituant et l’administrateur de deux régimes de pension, soit l’un en faveur de ses employés (Régime Employés) et l’autre en faveur de ses employés dirigeants (Régime Dirigeants). Les deux Régimes sont en déficit...
( Disponible en anglais seulement )
Balancing Interests: An Overview of the Wage Earner Protection Program
The Law Society of Upper Canada
( Disponible en anglais seulement )
The True Status of « Trust Funds » in Bankruptcies in the Travel Industry: The Decision in Conquest Vacations Inc.
( Disponible en anglais seulement )
Creditors’ Remedies in Ontario
LexisNexis
