On ne peut faire faillite dans le seul but de frustrer un créancier et, en tel cas, la faillite sera annulée (Cour d’appel)
Une débitrice fait cession de ses biens et obtient sa libération quelques mois après, sauf en ce qui concerne une dette d’études se chiffrant à 21 667,00$. Elle n’est pas libérée de cette dette en raison des dispositions de l’article...
Financement temporaire (DIP) en matière de proposition concordataire : un exemple de l’exercice de la discrétion judiciaire
Une débitrice spécialisée dans la création, le développement, la commercialisation et la vente de jeux vidéo se prévaut de la LFI et produit un avis d’intention de déposer une proposition. Elle présente également une requête visant, entre autres, l’obtention d’un...
L’omission de présenter un chèque pour paiement dans un délai raisonnable n’entraîne pas la libération de l’obligation dont le paiement est représenté par le chèque (Cour d’appel)
Une action sur chèques est intentée, contrée par une requête en irrecevabilité alléguant que les chèques en question n’ont pas été présentés pour encaissement dans un délai raisonnable. Le Juge de première instance a fait droit à cette requête et...
L’argent est un bien fongible. À défaut de ségrégation ou identification précise, il ne peut être revendiqué comme produit de disposition d’un bien hypothéqué ou sous réserve de propriété (Cour d’appel)
Un créancier réclame un montant déposé dans un compte bancaire et qui représenterait selon lui le produit de la vente de quatre véhicules récréatifs financés par lui et vendus par le concessionnaire devenu failli. Le Juge de première instance a...
( Disponible en anglais seulement )
Balancing Interests: An Overview of the Wage Earner Protection Program
The Law Society of Upper Canada
( Disponible en anglais seulement )
The True Status of « Trust Funds » in Bankruptcies in the Travel Industry: The Decision in Conquest Vacations Inc.
( Disponible en anglais seulement )
Creditors’ Remedies in Ontario
LexisNexis
