Mesures visant la fiscalité internationale
Fiscalité internationale Le Budget ne contient qu’une seule proposition de modification de l’impôt sur le revenu dans le domaine de la fiscalité internationale, portant plus précisément sur les succursales à l’étranger des assureurs sur la vie canadiens. Cette modification mineure...
Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés
Fusions de fonds de placement Le Budget propose d’élargir la portée des règles afin d’autoriser de manière plus générale les fusions de certains fonds communs de placement pour faciliter, avec report de l’impôt, la réorganisation en plusieurs fiducies de fonds...
Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers
Crédit d’impôt pour personnes handicapées – infirmières et infirmiers praticiens Le Budget vise à accorder aux infirmières et infirmiers praticiens le droit d’attester qu’une personne est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées offert en vertu de la LIR. Le...
Mesures visant la TPS/TVH
Services de taxis et de covoiturage Le Budget propose d’étendre l’application de la TPS/TVH, actuellement applicable aux entreprises de taxis, aux services de covoiturage. À l’heure actuelle, tous les exploitants d’une « entreprise de taxis » (définie au paragraphe 123(1)...
Autres mesures
Politique fiscale autochtone Dans chacun des budgets déposés depuis 1997, le Gouvernement Fédéral a manifesté sa volonté de mettre en œuvre des accords en matière de fiscalité avec les gouvernements autochtones intéressés. À ce jour, le Gouvernement Fédéral a conclu...
Mesures annoncées antérieurement
Le Budget confirme l’intention du Gouvernement d’aller de l’avant avec les mesures fiscales et connexes annoncées antérieurement suivantes, tel qu’elles ont été modifiées afin de tenir compte des consultations et des délibérations qui ont eu lieu depuis leur annonce ou...
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Cowper-Smith v. Morgan: Independent Legal Advice and Undue Influence
Introduction In Cowper-Smith v. Morgan 2016 BCCA 200, the British Columbia Court of Appeal upheld a finding of undue influence by the testatrix’s daughter, despite advice from two separate lawyers. The Court also dealt with issues of proprietary estoppel, which...
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Uncharted Territory: Rights of and Rights to Reproductive Material and Embryos
While assisted reproduction is no longer novel, the law is still not settled as to what rights people have to reproductive material and the right of embryos conceived through assisted reproduction. There have been a number of recent cases on...
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Rectification is not Equity’s Version of a “Mulligan” – Words to Heed After Fairmont and Coutu
Introduction In Canada’s common law jurisdiction, rectification has historically been a powerful equitable remedy which, if granted, enables applicants to “travel back through time” to correct the documentary basis of transactions that have resulted in unintended detrimental tax or other...
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10 Reasons to Stop Putting Off Your Estate Planning
Estate planning is an essential part of wealth management. Estate planning not only ensures that your assets are distributed pursuant to your wishes, but it ensures that such distributions are done in a tax effective manner, and that your beneficiaries...
