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Enhanced superpriority for farmers – Lenders beware
Lenders beware, Canada is one step closer to establishing a framework that will provide significant enhanced protections for suppliers of perishable food items. Bill C-280, or the Financial Protection for Fresh Fruit and Vegetable Farmers Act (the “Act”), has passed...
Projet de loi C-47 : Modifier le taux d’intérêt criminel en vigueur au Canada
Le 20 avril 2023, après une consultation menée en 2022, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-47, la Loi d’exécution du budget (le « projet de loi »). Le projet de loi modifie, notamment, l’article 347 du Code criminel du Canada qui...
Chronique – Les créances pécuniaires par Maxime Rhéaume
YvonBlais/Thomson Reuters Ce texte est publié dans La Référence, Éditions Yvon Blais EYB2023REP3639. Maxime Rhéaume a rédigé un article pour Thomson Reuters sur la révision du concept de la créance pécuniaire introduit dans le Code civil du Québec en 2016,...
Le projet de loi C-228 et les régimes de retraite à prestations déterminées
Le gouvernement du Canada a apporté des modifications importantes à la loi fédérale en matière d’insolvabilité, rehaussant la priorité à accorder au financement du déficit d’un régime de retraite à prestations déterminées lors de la distribution des actifs d’un débiteur....
Intégrer les pratiques et les facteurs ESG dans les transactions de prêt
Au cours des dernières années, une importance grandissante a été accordée à l’intégration des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (les « facteurs ESG ») dans les pratiques de crédit, et les efforts déployés en ce sens se sont multipliés. Mener ses...
Protection d’assurance pour les prêteurs garantis
Les certificats d’assurance désignent souvent le prêteur garanti du débiteur comme « assuré supplémentaire » ou « bénéficiaire » de la police, sans préciser qu’il est un « créancier hypothécaire » profitant d’une « clause type relative aux garanties hypothécaires ». Ces mots-clés sont pourtant essentiels pour protéger...
Soupir de soulagement pour les mandataires de financements par un syndicat financier
Les mandataires prenant part à des transactions de prêts syndiqués ont appris avec un grand soulagement une nouvelle concernant les paiements qu’ils peuvent effectuer par erreur aux prêteurs de leur syndicat. Les dispositions relatives aux paiements effectués par erreur sont...
L’importance du nom constituant de l’hypothèque mobilière
Thomson Reuters
Maxime Rhéaume a rédigé un article pour Thomson Reuters sur l’importance du nom du constituant de l’hypothèque mobilière. Vous pourrez en apprendre davantage sur : Le Registre des droits personnels et réels mobiliers (« RDPRM »); Les fiches nominatives et fiches descriptives; Quelques...
Tour d’horizon : version à l’étude de la ligne directrice B-15 du BSIF sur la gestion des risques climatiques
Le 26 mai 2022, après avoir mené une consultation avec les principaux intervenants du secteur, le Bureau du surintendant des institutions financières (« BSIF ») a publié la version à l’étude de la Ligne directrice B-15 : Gestion des risques climatiques (la « ligne directrice »)[1]. La ligne...
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The scope of non-debtor third party releases between the U.S. and Canada: A distinction with a difference
Introduction The chapter 11 proceedings of Purdue Pharma (“Purdue”), the pharmaceutical giant responsible for the manufacturing of the powerful narcotic painkiller OxyContin, have been closely followed by insolvency practitioners around the globe, as well as policy makers and members of...
