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Taxes de vente et de consommation et impôt indirect

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( Disponible en anglais seulement )

Bill S-211 & Its Impact On Global Apparel Supply Chains

Canadian measures to fight against forced labour and human rights abuses will grow more robust with the introduction of Bill S-211, An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend...

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Table ronde fiscale

Miller Thomson est heureux d’annoncer la tenue d’une table ronde bilingue le 20 février 2020. À cette occasion, des conseillers fiscaux aguerris de Miller Thomson et de Gauthier Roy Huot Évaluateurs agréés discuteront de plusieurs sujets, dont les suivants :...

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Guides de pratique mondiaux publiés par Chambers, Prix de transfert 2023 – Canada : Droit et pratique et Tendances et développements

Lisez cet article pour en savoir plus sur les développements récents relatifs au prix de transfert au Canada, notamment les règles régissant le prix de transfert, les méthodes d’établissement du prix de transfert et l’intervention accrue des tribunaux dans les litiges touchant le prix de transfert.

Lire le chapitre dans son intégralité (en anglais)

Appel accueilli par la Cour canadienne de l’impôt

Ron Choudhury et David Chodikoff représentaient CanLII dans le cadre d’un appel en matière de taxe de vente qui a été accueilli par la Cour canadienne de l’impôt en raison du fait que CanLII a effectué une fourniture taxable relativement à la mise à disposition d’une bibliothèque virtuelle et qu’elle était donc en droit de demander des crédits de taxe sur les intrants.

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