Taxes de vente et de consommation et impôt indirect | Miller Thomson S.E.N.C.R.L. | Cabinet de droit des affaires pancanadien

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FBN Canada étend ses activités en acquérant les sociétés agrotechnologiques Cibus et HaploTech

Conseillers juridiques de Farmer's Business Network Canada, Inc.

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Digital Colony complète l’acquisition de Cogeco Peer 1 pour un montant de 720 millions de dollars

Conseillers juridiques de Digital Colony

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North American Construction Group Inc. achète les actifs d’exploitation minière à contrat d’Aecon Group Inc. pour 199 millions de dollars

Conseillers juridiques de North American Construction Group Inc.

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Quikserv, Inc. complète l’achat des actifs de Franke

Conseillers juridiques de Quikserv Corp.

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Guides de pratique mondiaux publiés par Chambers, Prix de transfert 2023 – Canada : Droit et pratique et Tendances et développements

Lisez cet article pour en savoir plus sur les développements récents relatifs au prix de transfert au Canada, notamment les règles régissant le prix de transfert, les méthodes d’établissement du prix de transfert et l’intervention accrue des tribunaux dans les litiges touchant le prix de transfert.

Lire le chapitre dans son intégralité (en anglais)

Appel accueilli par la Cour canadienne de l’impôt

Ron Choudhury et David Chodikoff représentaient CanLII dans le cadre d’un appel en matière de taxe de vente qui a été accueilli par la Cour canadienne de l’impôt en raison du fait que CanLII a effectué une fourniture taxable relativement à la mise à disposition d’une bibliothèque virtuelle et qu’elle était donc en droit de demander des crédits de taxe sur les intrants.

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