Expertise/Services/Taxes de vente et de consommation et impôt indirect

Taxes de vente et de consommation et impôt indirect

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Déductibilité des intérêts – l’affaire Collins

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( Disponible en anglais seulement )

The 2009 Federal Budget

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Canada’s New Lobbying Act – Part 2: The End of Commission Sales?

TRACE International Bulletin

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( Disponible en anglais seulement )

Canada’s New Lobbying Act – Part 1: The End of Commission Sales?

TRACE International Bulletin

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( Disponible en anglais seulement )

Case Comment: All Quiet on the CISG Front – Guiliani v. Invar Manufacturing, the Battle of the Forms, and the Elusive Concept of Terminus Fixus

Social Science Research Network

Since Canada adopted the U.N. Convention on the International Sale of Goods (the CISG) in 1992, international sales practitioners have been patiently waiting for a corpus of Canadian case law to develop. The slow pace of development of case law...

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Canadian Companies Do Pay Bribes

The Lawyers Weekly

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Confronting Corruption: The Business Case for an Effective Anti-Corruption Program

Price Waterhouse Coopers International

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Planification post-mortem et successorale pour un actionnaire d’une société de gestion

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Le recours aux PCGR dans nos lois fiscales

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Disposition par un non-résident

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Guides de pratique mondiaux publiés par Chambers, Prix de transfert 2023 – Canada : Droit et pratique et Tendances et développements

Lisez cet article pour en savoir plus sur les développements récents relatifs au prix de transfert au Canada, notamment les règles régissant le prix de transfert, les méthodes d’établissement du prix de transfert et l’intervention accrue des tribunaux dans les litiges touchant le prix de transfert.

Lire le chapitre dans son intégralité (en anglais)

Appel accueilli par la Cour canadienne de l’impôt

Ron Choudhury et David Chodikoff représentaient CanLII dans le cadre d’un appel en matière de taxe de vente qui a été accueilli par la Cour canadienne de l’impôt en raison du fait que CanLII a effectué une fourniture taxable relativement à la mise à disposition d’une bibliothèque virtuelle et qu’elle était donc en droit de demander des crédits de taxe sur les intrants.

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