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Taxes de vente et de consommation et impôt indirect

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The Penn Ventilator Case – Interest Deductibility on a Share Buy Back

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Ontario Budget 2022

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Tax Planning for Shareholders of Private Corporations on Death – Grandfathering from the Stop Loss Rules

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Alberta Budget 2002 Highlights

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Publications and Seminars

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Software, Services and Ontario Sales Tax – Compatibioity Problems

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Withholding Tax Exemption for Computer Software Royalties Broadened

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British Columbia Budget 2002 Highlights

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Miller Thomson’s Customs Practice

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U.S. Customs enforcement Increases as NAFTA Duties Decrease

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Guides de pratique mondiaux publiés par Chambers, Prix de transfert 2023 – Canada : Droit et pratique et Tendances et développements

Lisez cet article pour en savoir plus sur les développements récents relatifs au prix de transfert au Canada, notamment les règles régissant le prix de transfert, les méthodes d’établissement du prix de transfert et l’intervention accrue des tribunaux dans les litiges touchant le prix de transfert.

Lire le chapitre dans son intégralité (en anglais)

Appel accueilli par la Cour canadienne de l’impôt

Ron Choudhury et David Chodikoff représentaient CanLII dans le cadre d’un appel en matière de taxe de vente qui a été accueilli par la Cour canadienne de l’impôt en raison du fait que CanLII a effectué une fourniture taxable relativement à la mise à disposition d’une bibliothèque virtuelle et qu’elle était donc en droit de demander des crédits de taxe sur les intrants.

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