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Read our latest communiqués:
- 10 août 2023 - Bulletin fiscal
- 9 août 2023 - Alerte environnement
- 9 août 2023 - MT Biosphère MC
À-Propos Juridique Construction
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L’obligation de renseignement : Attention à l’application tous azimuts des critères
Alerte droit de la franchise
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( Disponible en anglais seulement )
Ontario’s Bill 154 Cutting Unnecessary Red Tape Act amends franchise regulation
Alerte environnement
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( Disponible en anglais seulement )
Private equity and the ESG advantage: Addressing risks and opportunities in M&A
Alerte Propriété intellectuelle et Technologies de l’information
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( Disponible en anglais seulement )
Preparing for the Metaverse: The next big thing
Alerte valeurs mobilières
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( Disponible en anglais seulement )
Recent amendments to certain Canadian Securities Exchange policies: Part 2
Analyse du budget fédéral
Baux à la une
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( Disponible en anglais seulement )
Taking over existing leases: A tenant’s perspective
Bulletin du groupe Commerce mondial et douanes
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Le contrôle des exportations au Canada : notions de base pour les exportateurs
Bulletin fiscal
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( Disponible en anglais seulement )
Consultations on measures announced in Budget 2023 begin
Bulletin fiscal - Québec
Bulletin matinal de droit de l’éducation
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( Disponible en anglais seulement )
Ontario Court provides conflict of interest guidance to school board trustees
Bulletin MT Condominiums & Copropriétés
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( Disponible en anglais seulement )
New requirements for property managers starting THIS July
Bulletin sur le droit minier
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( Disponible en anglais seulement )
Impacts of COVID-19 on the Canadian mining industry
Communiqué - Services financiers et restructuration
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( Disponible en anglais seulement )
Enhanced superpriority for farmers – Lenders beware
Communiqué droit du travail et de l'emploi
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( Disponible en anglais seulement )
The class has spoken: Ontario court decertifies employment misclassification class action
Communiqué Droit en matière de marketing, publicité et conformité des produits
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( Disponible en anglais seulement )
“Product of Canada” and “Made in Canada” claims
Communiqué sur la santé
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( Disponible en anglais seulement )
ONCA Fast Facts: New Amendments to the Ontario Not-for-Profit Corporations Act
Communiqué sur le financement structuré et la titrisation
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( Disponible en anglais seulement )
Recapping ISDA’s Annual Margin Survey
Communiqué sur le litige commercial
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( Disponible en anglais seulement )
Frivolous, vexatious, or abusive applications or proceedings: The Court of King’s Bench clarifies (and limits) the use of Civil Practice Note 7
Communiqué sur les actions collectives
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( Disponible en anglais seulement )
Saskatchewan Court of Appeal rules that multiple proceedings are permitted in many circumstances
Communiqué Transports et logistique
Communiqué Transports et logistique
( Disponible en anglais seulement )
British Columbia port strike: Legal implications and practical considerations for Canadian businesses
Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario
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( Disponible en anglais seulement )
Case comment: DNR Restoration Inc. v. Trac Developments Inc., 2023 ONSC1849
Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ouest du Canada
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L’importance de suivre « l’approche standard » en matière de privilèges de la construction
Gestion de patrimoine
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( Disponible en anglais seulement )
Succession and the kinless Canadian: Special estate planning issues for kinless Canadians – Part 2
Impact Social
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( Disponible en anglais seulement )
Trust reporting rule – A new (and unnecessary) compliance burden for registered charities?
L'À-Propos Juridique - Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations
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Les délais dans un dossier de faillite : en conformité ou pas avec le droit civil?
MT Biosphère MC
MT Biosphère MC
( Disponible en anglais seulement )
Private equity and the ESG advantage: Addressing risks and opportunities in M&A
Nouvelles - droit autochtone
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( Disponible en anglais seulement )
The importance of consultation with First Nations, progressive reclamation and increased reclamation security for amended permits in the mining industry
Nouvelles – Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)
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( Disponible en anglais seulement )
IT service and infrastructure providers beware: Key guidance released by the CRTC regarding liability of intermediaries for CASL breaches
Rapport - Droit immobilier
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( Disponible en anglais seulement )
Underused housing tax – Canada Revenue Agency publishes additional guidance
Sommaire Lloyd’s : Perspectives juridiques canadiennes
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( Disponible en anglais seulement )
Alberta Court of Appeal resolves policy ambiguity in favour of insured
Tendances dans le commerce de détail
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Projet de loi no 96 : Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français