Perspectives juridiques/Communiqués/À-Propos Juridique Construction/Décembre 2021

À-Propos Juridique Construction

Grues à tour et la silhouette du bâtiment avec les travailleurs au coucher du soleil

Décembre 2021

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Refus de paiement injustifié : une entreprise reçoit des dommages moraux

Tania L. Pinheiro

Journal Constructo – 25 novembre 2021 Sommaire Dans cette affaire, en plus du paiement pour travaux supplémentaires découlant de conditions de sol imprévues, la Ville de Québec est condamnée à des dommages pour troubles, ennuis, inconvénients, atteinte à la réputation...

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The interpretation of releases and the Supreme Court of Canada decision in Corner Brook (City) v Bailey

Emma L. Johnston, Mark Puszczak

In its recent decision in Corner Brook (City) v Bailey,[i] the Supreme Court of Canada discussed the interpretation of releases and, more importantly, the proper approach for determining the scope of each specific release. Although decided in the context of...

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