Un jugement, deux mises en garde : pénalités pour retard abusives et travaux extracontractuels sans approbation formelle
Introduction Récemment, la Cour supérieure s’est prononcée sur le caractère abusif des clauses de pénalité pour retard contenues dans les documents d’appel d’offres dans le cadre de l’étude du bien‑fondé de la réclamation de l’entrepreneur Groupe Civicam inc. (« Civicam...
