Appel d’offres public : pouvoir discrétionnaire du donneur d’ouvrage en présence d’une clause de rejet automatique
Dans notre infolettre du mois de janvier 2022, ma collègue Me Evelyne Morin présentait un résumé du jugement rendu dans l’affaire Entreprises QMD inc. c. Ville de Montréal[1] par la Cour d’appel, qui a confirmé la décision du juge de première instance...
