Introduction Il est connu dans l’industrie de la construction que, pour exercer ses activités, un entrepreneur doit détenir la licence appropriée (ci-après « Licence RBQ ») émise par la Régie du bâtiment du Québec. La Loi sur le bâtiment[1], qui est d’ordre...
Vous êtes un propriétaire ou locataire d’un immeuble commercial, industriel ou institutionnel et vous considérez que l’évaluation foncière de votre immeuble est trop élevée ? Le 30 avril 2023 est la date limite pour contester. Les valeurs des propriétés immobilières...
(Traduit de l’anglais) La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens est entrée en vigueur en janvier dernier. Cette Loi interdit aux « non-Canadiens » de se porter acquéreurs d’« immeubles résidentiels » pendant deux ans dans le...
