À-Propos Juridique Construction

Grues à tour et la silhouette du bâtiment avec les travailleurs au coucher du soleil

Octobre 2022

Affichage de 1 à 2 sur 2

La règle du plus bas soumissionnaire : le coût réel des travaux compte!

Paola Camacho

La règle du plus bas soumissionnaire est une prémisse selon laquelle le donneur d’ouvrage doit octroyer le contrat au soumissionnaire qui propose le plus bas prix dans le cadre d’un appel d’offres. Ainsi, le prix de la soumission est habituellement...

Plus

La Cour suprême confirme qu’un zonage conservation peut constituer de l’expropriation déguisée

Adina Georgescu

Le 29 septembre 2022, la Cour suprême du Canada a rejeté la permission d’appeler de la Ville de Mascouche (la « Ville ») dans l’affaire Ville de Mascouche c. Dupras, 2022 CanLII 88678 (CSC). La décision de la Cour d’appel du Québec...

Plus

Affichage de 1 à 2 sur 2

1,640