Perspectives juridiques/Communiqués/Alerte environnement/14 février 2017

Alerte environnement

14 février 2017

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Le gouvernement du Québec introduit un cadre pour l’exploration pétrolière et gazière

Claire R. Durocher

Tôt le matin du 10 décembre 2016, l’Assemblée législative du Québec a adopté le controversé projet de loi no 106, intitulé Loi concernant la mise en œuvre de la politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives. Le projet de loi no 106 a pour objet principal...

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( Disponible en anglais seulement )

Limitation Periods in Contaminated Land Cases: Ontario Court of Appeal provides some answers but leaves more questions for environmental lawyers and their clients

Bryan J. Buttigieg

On January 11, 2017, the Ontario Court of Appeal issued its decision in Crombie v. McColl-Frontenac Inc. We had previously commented on the decision of the motions court that granted summary judgment in the matter. The OCA reversed the motions...

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