Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario

Photo d’un chantier de construction, prise au niveau du sol et tournée vers le ciel

2 mars 2023

Affichage de 1 à 2 sur 2

Comment l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens pourrait-elle affecter les entrepreneurs en bâtiment et les promoteurs immobiliers?

Eric Laxton

(Traduit de l’anglais) La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens est entrée en vigueur en janvier dernier. Cette Loi interdit aux « non-Canadiens » de se porter acquéreurs d’« immeubles résidentiels » pendant deux ans dans le...

Plus

( Disponible en anglais seulement )

Construction lien claims: Takeaways from XPL Construction Solutions Inc. v. North Bay Capital Investments Ltd.

Riccardo Del Vecchio, Nathan Lean

A January 2023 court decision from Ontario, XPL Construction Solutions Inc. v. North Bay Capital  Investments Ltd., dealt with a motion by the Defendant, North Bay Capital Investments Ltd. (“North Bay”), seeking an order to, among other things, discharge a...

Plus

Affichage de 1 à 2 sur 2

1,654