Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ouest du Canada

4 juillet 2023

La Cour d’appel de la C.-B. se prononce sur la computation des intérêts lors du dépôt de sommes en fidéicommis en substitution d’une hypothèque légale et la répartition du risque dans un contrat à prix coûtant majoré assorti d’une estimation

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9 mai 2023

( Disponible en anglais seulement )
CCS Contracting Ltd. v. Condominium Corporation No. 1520090 and certificates of Lis Pendens under the Prompt Payment and Construction Lien Act

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12 avril 2023

( Disponible en anglais seulement )
Limitation periods and the issuance of invoices

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9 mars 2023

( Disponible en anglais seulement )
Will a court uphold your arbitration agreement?

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2 février 2023

( Disponible en anglais seulement )
Can cash paid into Court be substituted with lien bond after project completion: Alberta Court of Appeal clarifies

( Disponible en anglais seulement )
The last days of contingent payments: Pay-when-paid clauses and the PPCLA

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29 novembre 2022

( Disponible en anglais seulement )
Alberta Court of King’s Bench reaffirms corporate veil test in the construction context

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3 novembre 2022

( Disponible en anglais seulement )
Ontario’s construction dispute interim adjudication: Pros and cons

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Door open for rescission of surety bonds despite potential impact to third parties

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27 septembre 2022

( Disponible en anglais seulement )
Alberta’s new prompt payment and construction lien legislation: An overview

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25 août 2022

( Disponible en anglais seulement )
Do property developers owe a duty of care to subsequent property buyers?

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