La Cour d’appel de la C.-B. se prononce sur la computation des intérêts lors du dépôt de sommes en fidéicommis en substitution d’une hypothèque légale et la répartition du risque dans un contrat à prix coûtant majoré assorti d’une estimation
Dans la décision récente Highridge Homes Ltd. v. de Boer, 2023 BCCA 74, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (la « Cour ») a accueilli un appel portant sur des intérêts courus, jugeant que les fonds versés en fiducie à titre de garantie...
