Le contrôle des exportations au Canada : notions de base pour les exportateurs
Aperçu Au Canada, les contrôles à l’exportation sont prévus dans plusieurs lois, règlements et politiques, la pièce maîtresse étant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (la « LLEI »)[1]. La LLEI encadre l’exportation et le transfert de certains logiciels et...
