Bulletin fiscal

13 juillet 2023

( Disponible en anglais seulement )
New reportable transaction rules receive Royal Assent

( Disponible en anglais seulement )
Zero-rated supplies: Do not forget the burden of proof!

Autres sujets abordés dans ce numéro

8 juin 2023

( Disponible en anglais seulement )
Underused housing tax – Canada Revenue Agency publishes additional guidance

( Disponible en anglais seulement )
Employee ownership trusts in Canada: Plan carefully to avoid unintended tax consequences

( Disponible en anglais seulement )
Intergenerational business transfers: Bill C-208 developments

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11 mai 2023

Équité et substance économique : quelques commentaires sur les changements proposés à la règle générale anti-évitement

La Cour d’appel fédérale confirme que le paragraphe 84(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada s’applique à une vente hybride d’actions et d’actifs

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21 avril 2023

Hydrogène : fiction hollywoodienne, réalités fiscales et bénéfices pour les producteurs

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13 avril 2023

( Disponible en anglais seulement )
Before setting off on the yellow brick road of tax controversy, do you know where it leads?

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21 mars 2023

Nouvelle taxe sur les logements sous-utilisés : avez-vous droit à une exemption?

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9 mars 2023

Limiter les pertes fiscales : le piratage de Solana

Le caractére raisonnable du raisonnable

Vous vendez votre participation dans une société de personnes? Les conséquences potentielles des paragraphes 100(1) et (2) de la Loi de l’impôt sur le revenu

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1er mars 2023

Des sociétés et des particuliers canadiens ont peut-être une déclaration à produire pour la taxe sur les logements sous-utilisés, même s’ils n’ont aucune taxe à payer

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9 février 2023

La planification de fiducies et les règles relatives aux opérations à signaler – Que faire maintenant?

Réduction des pertes attribuables à l’effondrement des cryptomonnaies TerraUSD et LUNA

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