Équité et substance économique : quelques commentaires sur les changements proposés à la règle générale anti-évitement
Le 28 mars, le gouvernement du Canada a déposé le budget de 2023, qui proposait des changements à la règle générale anti-évitement (la « RGAE »). Le jour même, nous avons publié un survol de ces changements. Le présent article contient des commentaires...
