Bulletin fiscal

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17 août 2022

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Les intérêts sont-ils déductibles? – Principes de base de la déductibilité des intérêts au Canada

Pierce Quaghebeur

Les règles régissant la déductibilité des intérêts sont de plus en plus complexes. Lorsqu’une entreprise en expansion en vient à exercer ses activités dans de nouveaux territoires de compétences et organise sa structure de façon à tirer parti de certains...

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Échec de la revendication du privilège du secret professionnel de l’avocat : commentaires sur Canada (Revenu national) c. BMO Nesbitt Burns Inc., 2022 CF 157

Regan A. O’Neil

Dans l’affaire Canada (Revenu national) c. BMO Nesbitt Burns Inc. instruite en 2022, le ministre du Revenu national (le « ministre ») a sollicité une ordonnance, en vertu de l’article 231.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) [la « Loi »], en vue...

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