Une vérification pour la forme n’empêche pas que la responsabilité d’un administrateur externe soit engagée
Un jugement de la Cour canadienne de l’impôt a précisé les devoirs d’un administrateur externe qui veut recourir à une défense fondée sur la diligence raisonnable pour éviter la cotisation découlant de la responsabilité des administrateurs aux termes de la...
