Bulletin fiscal

23 janvier 2023

( Disponible en anglais seulement )
Toronto and Ottawa vacant homes tax: Don’t forget to file your declaration for 2022!

Autres sujets abordés dans ce numéro

17 janvier 2023

Une vérification pour la forme n’empêche pas que la responsabilité d’un administrateur externe soit engagée

Faillite de Celsius et application des règles sur les créances irrécouvrables

Autres sujets abordés dans ce numéro

8 decembre 2022

Le gouvernement fédéral cible les contrats d’entrepreneurs indépendants conclus avec les travailleurs du transport routier

Traitement fiscal des options d’achat d’actions octroyées à des entrepreneurs indépendants

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10 novembre 2022

La popularité croissance des clauses d’indexation sur les bénéfices futurs

Dans les litiges à caractère fiscal, le fardeau de la preuve incombe-t-il toujours au contribuable?

Report d’un an de la mise en œuvre des exigences de déclaration plus strictes pour les fiducies

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20 octobre 2022

Livres et registres : politiques de conservation et meilleures pratiques pour les rapports avec l’ARC

( Disponible en anglais seulement )
Is your partnership allocation method reasonable? The ability of tax authorities to reallocate income and losses of a partnership

Guide pratique sur les demandes de PDTPE : Première partie

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28 septembre 2022

Publication de propositions législatives relatives aux textes fiscaux au Canada

Modifications concernant les règles relatives aux SPCC en substance

Modifications proposées aux règles relatives aux sociétés étrangères affiliées

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17 août 2022

Les intérêts sont-ils déductibles? – Principes de base de la déductibilité des intérêts au Canada

Échec de la revendication du privilège du secret professionnel de l’avocat : commentaires sur Canada (Revenu national) c. BMO Nesbitt Burns Inc., 2022 CF 157

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14 juillet 2022

( Disponible en anglais seulement )
What should I do with my non-CCPC?!?!

( Disponible en anglais seulement )
Cryptocurrency and tax reporting obligations

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9 juin 2022

( Disponible en anglais seulement )
New PST for admission and entertainment charges in Saskatchewan: Businesses need to be prepared

( Disponible en anglais seulement )
Short-term and taxable preferred shares: Think before you dividend

( Disponible en anglais seulement )
Why online marketplaces and e-commerce businesses should review their Canadian sales tax obligations

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12 mai 2022

( Disponible en anglais seulement )
Post-COVID emigration: Don’t forget the tax!

( Disponible en anglais seulement )
Recent changes to pertinent loan or indebtedness (PLOI) elections

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