Protocole ferroviaire de Luxembourg : des garanties sur du matériel roulant ferroviaire seront inscrites dans un nouveau registre international public
Le Protocole ferroviaire de Luxembourg à la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (le « Protocole ») établira un nouveau régime juridique mondial qui simplifiera le financement du matériel roulant ferroviaire et en réduira les...
