Protection d’assurance pour les prêteurs garantis
Les certificats d’assurance désignent souvent le prêteur garanti du débiteur comme « assuré supplémentaire » ou « bénéficiaire » de la police, sans préciser qu’il est un « créancier hypothécaire » profitant d’une « clause type relative aux garanties hypothécaires ». Ces mots-clés sont pourtant essentiels pour protéger...
