Communiqué - Services financiers et restructuration

Lunettes pliées sur un livre ouvert; crayon déposé sur une grille budgétaire

30 novembre 2022

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Réglementation des entreprises de services monétaires au Canada : Le méconnu régime des entreprises de services monétaires

P. Jason Kroft, Ahmad Adam, Chloe Kyrtsakas

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (« LRPCFAT ») et ses règlements d’application encadrent les entreprises de services monétaires (« ESM ») au Canada. Les ESM sont réglementées par le Centre d’analyse des opérations...

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