Communiqué sur la santé

11 septembre 2018

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24 août 2018

( Disponible en anglais seulement )
Do you have a Duty to Report A Medically Unfit Driver? New Reporting Requirements in Effect

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19 juillet 2018

( Disponible en anglais seulement )
Cannabis Act Receives Royal Assent; New Cannabis Regulations Released

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9 mai 2018

( Disponible en anglais seulement )
Court Affirms Physician Requirements to Provide Effective Referrals for MAID

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20 février 2018

( Disponible en anglais seulement )
Public Hospital Advisory: New Accountability Agreement for Hospitals (H-SAA)

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9 février 2018

( Disponible en anglais seulement )
Amendments to Non-Profit Governance in Ontario

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16 janvier 2018

( Disponible en anglais seulement )
Strengthening Quality and Accountability for Patients Act, 2017 Becomes Law in Ontario

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25 octobre 2017

( Disponible en anglais seulement )
Public Hospital Advisory: Hospital Naming Directive Now Effective

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2 octobre 2017

( Disponible en anglais seulement )
Are Your Professional Staff Rules and Regulations Up to Date?

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26 septembre 2017

( Disponible en anglais seulement )
Mandatory Notification Requirements under PHIPA in force October 1, 2017

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