Communiqué sur le litige commercial

Panoramic view of bales of hay in a farm field against a sunrise with dramatic clouds

1er juin 2023

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L’obligation de bonne foi n’est pas un remède à tout : Banque de développement du Canada c. Cummins, 2023 ABKB 173

Helen Dick, Omar Halbouni

Introduction Les parties qui s’estiment lésées invoquent souvent l’obligation de bonne foi. Toutefois, dans une récente décision, la Cour du Banc du Roi de l’Alberta a déclaré que l’obligation de bonne foi ne peut venir à la rescousse d’une partie...

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