Plus de retour en arrière possible : La Cour suprême du Canada limite les réparations en equity
Introduction En 2016, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu sa décision dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Hôtels Fairmont Inc. 2016 CSC 56 (« Fairmont »), dans laquelle elle restreignait la possibilité d’octroyer une rectification, c’est-à-dire une réparation en equity par...
