« Ah! Ah! Vous auriez dû être plus prudent! » ne constitue pas un argument de défense dans une poursuite pour fraude
Depuis plus de 150 ans, la loi indique clairement que toute personne poursuivie pour fraude ne peut invoquer une défense fondée sur l’« absence de diligence raisonnable » ou la « négligence de la victime[1] ». Malgré les nombreux précédents, les parties défenderesses tentent...
