7 février 2023 | Miller Thomson S.E.N.C.R.L. | Cabinet de droit des affaires pancanadien

Mise en application des DCE au Québec à l’égard des transporteurs routiers à compter du 30 avril 2023

Les dispositifs de consignation électronique (les « DCE ») sont des appareils installés dans les véhicules utilitaires qui utilisent des logiciels pour surveiller les activités du conducteur et vérifier s’il respecte la législation sur les heures de service. L’utilisation des DCE est...

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Des précisions apportées par la Haute Cour de justice du R.-U. concernant la limitation de responsabilité des transporteurs maritimes prévue dans les Règles de La Haye-Visby

Caitlin VanDuzer

Introduction La Haute Cour de justice de l’Angleterre et du Pays de Galles a récemment apporté des précisions quant « à la véritable interprétation et à l’application » de l’alinéa IV 5a) des Règles de La Haye-Visby. Plus particulièrement, elle a statué que l’alinéa IV 5a) s’applique...

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