Perspectives juridiques/Communiqués/Bulletin matinal de droit de l’éducation/23 novembre 2022

Bulletin matinal de droit de l’éducation

Pomme rouge sur une pile de livres posée sur un bureau

23 novembre 2022

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Projet de loi c-27 et protection de la vie privée des enfants

Nadya Tymochenko, Kayla Cockburn

En juin 2022, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le...

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( Disponible en anglais seulement )

Arbitrator awards teachers damages due to unilaterally re-allocated prep time

Renata Antoniuk

A labour arbitrator recently awarded damages to Catholic secondary school teachers after finding that a school board did not provide the teachers with requisite daily preparation time in accordance with the collective agreement.  In the decision, Ontario English Catholic Teachers’...

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